Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions du protocole d'accord
Résumé. Les sanctions du protocole s'appliquent dès aujourd'hui pour le reste de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.