Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 40 pour les employeurs et salariés des eaux embouteillées, boissons rafraichissantes et de la bière
Résumé Les règles sur les salaires de l'avenant n° 40 s'appliquent à tous dans les industries des boissons et de la bière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les stipulations de l'avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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