Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et sanctions de l'avenant
Résumé. Les règles et punitions de l'avenant s'appliquent dès aujourd'hui pour le reste de la période prévue.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Application des dispositions de l'avenant n°4 à l'accord régional sur le régime de prévoyance en Lorraine) du présent arrêté est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.