Créé le 3 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et exécution de l’arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.