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Arrêté du 23 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 ;

Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications réglementaires

Résumé. Cet article change certaines règles d'un autre arrêté, mais on ne sait pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 6 novembre 2018
Art. null

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et exécution de l’arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Arrêté du 23 février 2022
Article 1
Article 2