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Modifications réglementaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2018Art. null
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1 modifié
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relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques en cas d'intervention de la société Agence de gestion de l'immobilier de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2018 (Arrêté du 6 novembre 2018 sur la mise à disposition d'immeubles de l'État) relatif au modèle de convention mentionné à l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution des immeubles de l'État aux services publics),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2018Art. null
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1 modifié
En vigueur depuis le 3 mars 2022
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'immobilier de l'Etat,
A. Resplandy-Bernard