Arrêté du 23 février 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 2022

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Responsabilités des directeurs pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance