Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à la prestation de compensation du handicap et exercice de la parentalité
Résumé Les personnes handicapées depuis le début de l'année peuvent demander à exercer leurs droits de parents.
Les personnes ayant un droit ouvert à la prestation de compensation du handicap au 1er janvier 2021 peuvent solliciter le bénéfice des droits à l'exercice de la parentalité prévue par l'article D. 245-27 du code de l'action sociale et des familles, en transmettant à la maison départementale des personnes handicapées le formulaire joint au présent arrêté ainsi que l'extrait de naissance de leur enfant.
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