Section parente

Arrêté du 23 février 2018

Section suivante

Titre V

CONDITIONS D'AGRÉMENT

14 — 16

JORF n°0069 du 23 mars 2018

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GRANDS RÉCIPIENTS POUR VRAC (GRV)

Article 13

BUREAU VERITAS SA a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des GRV visés au chapitre 6.5 de l'ADR, du RID et du code IMDG.

1 version