JORF n°0054 du 6 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 133 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe A > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe E > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe H > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 décembre 2017 > > Art. Annexe I > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin