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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe A
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modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe A
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe E
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe H
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I
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En vigueur depuis le 7 mars 2018
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin
En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018