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Arrêté du 23 février 2018

modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

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Modification des assignations budgétaires pour les ministères de l'Intérieur et des Outre-Mer

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 précise les règles d'assignation des ordonnateurs secondaires et des pensions pour les ministères de l'Intérieur et des Outre-Mer, en fonction de leur département de résidence.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière), 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts) et 133 (Gestion des ordres de paiement et des dépenses par les comptables publics) ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification de l'assignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des ordonnateurs secondaires du ministère de l'Intérieur et du ministère des Outre-Mer en précisant les départements de résidence et les comptables principaux assignataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe A → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe A
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Assignation des centres de services partagés interministériels

Résumé. Les centres de services partagés interministériels situés en métropole sont assignés à différents comptables principaux selon leur département de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe E → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe E
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Modification de l'assignation des pensions et émoluments

Résumé. L'arrêté modifie l'assignation des pensions et émoluments associés en précisant les comptables assignataires pour chaque département ou collectivité de résidence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe H → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe H
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Modification d'un arrêté relatif à la santé publique

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe I
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Modification de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

Résumé. L'arrêté du 23 février 2018 modifie l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2017.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 décembre 2017Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 7 mars 2018

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2018

Arrêté du 23 février 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7