Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2017

portant extension de l'agrément de la société en commandite par actions Caritas Habitat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des activités de Caritas Habitat

Résumé. La société Caritas Habitat est autorisée à étendre ses activités dans les régions Île-de-France et Nouvelle-Aquitaine.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu les articles L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement), R. 365-2 (Conditions pour obtenir un agrément en gestion de logement social) et R. 365-5 (Documents requis pour l'agrément d'organismes aidant au logement) du code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté portant agrément de la société de la société en commandite par actions Caritas Habitat en date du 18 octobre 2016 pour son activité de maitrise d'ouvrage d'insertion sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Vu le procès-verbal de décision de la gérance en date du 25 mai 2016 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L.365-2 du code de la construction et de l'habitation (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social),

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Ile-de-France en date du 20 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Nouvelle Aquitaine 23 novembre 2016,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'agrément de Caritas Habitat

Résumé. La société Caritas Habitat obtient l'autorisation d'étendre ses activités dans les régions Île-de-France et Nouvelle-Aquitaine.

L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société en commandite par actions Caritas Habitat dont le siège social est situé 106, rue du Bac à Paris (75007), est étendu au territoire de la région île de France et de la région Nouvelle Aquitaine.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est chargé de faire respecter un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Arrêté du 23 février 2017
Article 1
Article 2