Arrêté du 23 février 2017

Article 18

Créé le 4 mars 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017