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Arrêté du 23 février 2017

fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2017, de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du nombre de places pour un concours de contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de places pour un concours de contrôleurs des finances publiques, avec des places réservées aux handicapés et aux contractuels.

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Concours pour contrôleurs des finances publiques

Résumé. Un arrêté fixe à 106 le nombre de places pour les concours de contrôleurs des finances publiques en tant que programmeurs, avec des places réservées aux handicapés et aux contractuels.

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 février 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, ouverts par un arrêté du 12 décembre 2016, est fixé à 106.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 53 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6-2° a du même décret) : 53 places.

En outre, 11 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et 11 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.

Arrêté du 23 février 2017