Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - « Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, sur lequel il est autorisé à disposer d'un encaisse d'un montant maximal de 125 000 euros. »

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Encaisse maximale pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut avoir jusqu'à 125 000 euros sur un compte de dépôts de fonds.

L'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :

« Art. 5. - « Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, sur lequel il est autorisé à disposer d'un encaisse d'un montant maximal de 125 000 euros. »

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