La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail)Art. L.2261-15Extension des accords collectifs de travailUn accord entre employeurs et salariés peut devenir obligatoire pour tous dans un secteur, après validation par le ministre du travail. ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 10 juin 2015 relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux)Art. R.2261-5Procédure d'examen des avenants salariauxLes avenants salariaux sont transmis à une sous-commission pour examen si demandé ou en cas d'oppositions., et notamment les oppositions de l'UNAPL et de la CGPME, aux motifs que l'extension de l'accord du 10 juin 2015 serait contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. aux termes desquelles un texte doit, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que les revalorisations salariales prévues par l'accord du 10 juin 2015 auraient des conséquences économiques dommageables pour le secteur ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015, et notamment le maintien des oppositions formulées par l'UNAPL et la CGPME ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que l'extension de l'accord du 10 juin 2015 n'apparaît pas contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche)Art. L.2261-19Conditions d'extension des conventions de branchePour étendre une convention de branche, elle doit être négociée par des représentants syndicaux et ne pas rencontrer d'opposition majoritaire dans un délai d'un mois. ;
Considérant que les autres motifs d'opposition ne mettent pas en cause la légalité de l'accord,
Arrête :