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Arrêté du 23 février 2016

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers (n° 2543)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur les salaires pour les géomètres-experts

Résumé. Un accord sur les salaires dans la convention collective des géomètres-experts devient obligatoire, avec une attention particulière à l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 juin 2015 relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 octobre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux), et notamment les oppositions de l'UNAPL et de la CGPME, aux motifs que l'extension de l'accord du 10 juin 2015 serait contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) aux termes desquelles un texte doit, pour pouvoir être étendu, avoir été négocié et conclu en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; que les revalorisations salariales prévues par l'accord du 10 juin 2015 auraient des conséquences économiques dommageables pour le secteur ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2015, et notamment le maintien des oppositions formulées par l'UNAPL et la CGPME ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que l'extension de l'accord du 10 juin 2015 n'apparaît pas contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Considérant que les autres motifs d'opposition ne mettent pas en cause la légalité de l'accord,

Arrête :

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Obligation d'actualisation des salaires pour les géomètres-experts

Résumé. Un accord sur les salaires dans la convention collective des géomètres-experts devient obligatoire, tout en veillant à l'égalité de salaire entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 10 juin 2015 relatif à l'actualisation de la grille des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans la convention des géomètres prend effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/37, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3