Arrêté du 23 février 2016

Article 4

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Article 4

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/24), à ladite convention collective.

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Obligation d'un régime de prévoyance pour les salariés de la charcuterie

Résumé. Un accord sur l'assurance santé des employés dans l'industrie de la charcuterie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586), les dispositions de l'avenant n° 5 relatif au régime de prévoyance des salariés, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/24), à ladite convention collective.

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