En vigueur depuis le 4 mars 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de pêche du thon rouge
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne dans la mesure où ces derniers disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.