Arrêté du 23 février 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de prévoyance dans l'industrie des œufs

Résumé. Un accord sur la prévoyance pour les employés des industries d'œufs devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 février 2015 à l'accord du 27 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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