Arrêté du 23 février 2016

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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Application des nouvelles règles de prévoyance et santé

Résumé. Les nouvelles règles sur la prévoyance et la santé pour les entreprises de climatisation et de réfrigération commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

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