En vigueur depuis le 28 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation d'un règlement pour les structures de santé pluri-professionnelles
Est approuvé le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité transmis le 17 février 2015 et annexé au présent arrêté.
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