PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS

À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE

L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.

Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.

1° L'attestation de compétence précise :

-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;

-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;

-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;

-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;

-les références des référentiels de la formation dispensée ;

-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;

-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).

2° Pour les activités relevant du 1° de l'article R. 4412-94, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;

-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;

-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;

-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;

-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;

-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;

-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;

-le nom du formateur ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.

3° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;

-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;

-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;

-le nom et la qualité du formateur ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.

4° Pour les activités relevant du 2° de l'article R. 4412-94, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;

-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.

PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS

À REPORTER SUR L'ATTESTATION DE COMPÉTENCE

L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.

Une attestation de présence du travailleur à l'intégralité des enseignements délivrés lors de la formation est jointe à l'attestation de compétence.

1° L'attestation de compétence précise :

-le nom, prénom (s) et date de naissance du stagiaire ;

-la nature de la formation suivie (formation préalable, de premier recyclage ou de recyclage) et le numéro de certificat du stagiaire ;

-la nature des activités définies à l'annexe II pour lesquelles le stagiaire a été formé ;

-la/ les catégorie (s) de personnel pour laquelle/ lesquelles le stagiaire a été formé (personnel d'encadrement technique, personnel d'encadrement de chantier et/ ou opérateur de chantier) ;

-les références des référentiels de la formation dispensée ;

-la date de délivrance et la période de validité pour laquelle l'attestation de compétence est délivrée ;

-le type de l'entité qui a dispensé la formation (employeur, organisme de formation ou organisme de formation certifié).

2° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-114, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation certifié ;

-le numéro d'identifiant de l'outil de gestion développé par l'INRS (gestion de la formation en ligne) du stagiaire ;

-la signature du responsable de l'organisme de formation certifié et le cachet de l'organisme de formation certifié ;

-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;

-le numéro de certificat de l'organisme de formation attribué par l'organisme certificateur ;

-le nom de l'organisme certificateur qui a délivré le certificat à l'organisme de formation ;

-la date d'obtention de la qualification pour la formation délivrée et sa durée de validité ;

-le nom du formateur ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.

3° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par un organisme de formation, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'organisme de formation ;

-la signature du responsable de l'organisme de formation et le cachet de l'organisme de formation ;

-le numéro de déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation ;

-le nom et la qualité du formateur ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.

4° Pour les activités relevant de l'article R. 4412-139, lorsque la formation a été dispensée par l'employeur, l'attestation de compétence précise en outre :

-le nom, la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ;

-la signature de l'employeur et le cachet de l'entreprise ;

-les informations attestant la compétence de l'employeur qui a dispensé la formation à la prévention des risques liés à l'amiante ;

-le nom et la qualité des intervenants spécialisés.