Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Saint-Jean-Brévelay (56) ;
― Tréveneuc (22) ;
― Plouha (22) ;
― Saint-Jean-de-la-Neuville (76) ;
― Bosc-Roger-sur-Buchy (76) ;
― Etainhus (76) ;
― Gommerville (76),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.