JORF n°0054 du 5 mars 2011

Arrêté du 23 février 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, et notamment l'article D. 432-1,

Arrête :

Article 1

Pour l'application de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, les emplois sont répartis en fonction du niveau de qualification ou de compétences qu'exige leur exécution comme suit :
Classe I : postes d'ouvriers qualifiés ayant de bonnes connaissances professionnelles et pouvant faire preuve d'autonomie et de responsabilité au niveau de leur poste de travail ;
Classe II : postes d'appui aux professionnels qualifiés qui nécessitent des compétences particulières ou des connaissances professionnelles de base, acquises par formation et/ou expérience ;
Classe III : postes constitués de tâches simples ne requérant pas de connaissances professionnelles particulières, sur lesquels la productivité et le savoir-faire peuvent être acquis rapidement.

Article 2

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

J.-A. Lathoud