Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-3 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2007
Article 9
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Toute opération d'appareillage sur la personne telle que définie à l'article D. 4364-3 ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues par l'article D. 4364-8 du code de la santé publique et l'article 1er du présent arrêté.