Arrêté du 23 février 2007

Article 18

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Article 18

La réalisation de l'appareil par le podo-orthésiste comprend :

les essayages avec contrôles d'efficacité, les tests en fonction des capacités de la personne et les modifications nécessaires ;

la mise à disposition de l'appareil, dans les délais définis à l'article 19.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

La réalisation de l'appareil par le podo-orthésiste comprend :

  • les essayages avec contrôles d'efficacité, les tests en fonction des capacités de la personne et les modifications nécessaires ;
  • la mise à disposition de l'appareil, dans les délais définis à l'article 19.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-02-23 art. 19

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance