Arrêté du 23 février 2007

Article 17

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Article 17

Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

le dossier administratif ;

le compte rendu de l'anamnèse ;

le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;

le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;

le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Le podo-orthésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :

  • le dossier administratif ;
  • le compte rendu de l'anamnèse ;
  • le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que les podo-orthésistes jugent nécessaire à la réalisation de l'appareillage (prise d'empreinte, mesure, moulages) ;
  • le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés, la date de fabrication des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
  • le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance