Arrêté du 23 février 2007

Article 14

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Article 14

Les appareils délivrés par un podo-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

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Abrogé4 février 2011

Créé le 25 février 2007 · Abrogé le 4 février 2011

Les appareils délivrés par un podo-orthésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au jeudi 3 février 2011

Source : Légifrance