Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales) et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2007, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 23 février 2007
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le produit de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 1123-8 du code de la santé publique (Autorisation nécessaire pour les recherches biomédicales) et recouvrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est attribué, pour une première délégation concernant l'année 2007, aux comités de protection des personnes, selon la répartition décrite en annexe du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance