Article 4
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
M. Jean-Yves McKee ;
M. Jean Trotel.
1 version
Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
M. Jean-Yves McKee ;
M. Jean Trotel.
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Sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de président de conseil départemental de l'accès au droit :
M. Jean-Yves McKee ;
M. Jean Trotel.