JORF n°48 du 25 février 2006

Article 2

Article 2

Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.

Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'au cours des visites mentionnées à l'article 1er le vétérinaire sanitaire doit effectuer, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, des prélèvements d'échantillons pour des recherches sérologiques ou virologiques, l'Etat participe au financement de ces actes.

Le montant de cette participation est fixé à 1/5 du montant de l'acte médical vétérinaire par prélèvement effectué.