JORF n°52 du 2 mars 2006

Article 31

Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Le délai d'attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.


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Version 1

Article 31

Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.

Le délai d'attente visé à l'article 30 court à compter du terme du ou des différé(s) d'indemnisation visé(s) à l'article 29, si les conditions d'attribution des allocations prévues aux articles 3 et 4 sont remplies à cette date. A défaut, le délai d'attente court à partir du jour où les conditions des articles 3 et 4 sont satisfaites.