En vigueur depuis le 3 mars 2006
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
Arrêté du 23 février 2006
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
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En vigueur depuis le 3 mars 2006
L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.
En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2006
Source : Légifrance