Arrêté du 23 février 2006

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.

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En vigueur depuis le 3 mars 2006

L'agrément des effets et des sanctions de la convention et de son règlement visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits convention et règlement.

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