JORF n°57 du 9 mars 2005

Article 9

Article 9

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles d'autorisations aux bénéficiaires visés à l'article 8.