Arrêté du 23 février 2001

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

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