Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998, modifié par avenant du 18 février 1999, les dispositions de l'accord du 27 octobre 1999 (Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications, à l'exclusion :

- des termes : « au congé individuel de formation » figurant à l'alinéa 2 de l'article 1er ;

- des 3e et 4e points de l'article 2 ;

- du 3e point de l'article 4.