Art. 3. - L'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.
Arrêté du 23 février 2000
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Art. 3. - L'arrêté du 28 avril 1997 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques est abrogé.
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