Art. 5. - Les déclarations d'importation de tissus ou cellules d'origine humaine destinés à la fabrication de réactifs, de produits thérapeutiques annexes, de spécialités pharmaceutiques ou de médicaments fabriqués industriellement doivent être adressées au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées d'un dossier dont le modèle est décrit dans l'annexe V du présent arrêté.