Article 5
Abrogé depuis le 2017-10-14 par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 7
Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.
1 version
JORF n°51 du 1 mars 2000
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 mars 2000
Abrogé le samedi 14 octobre 2017
Le jury du concours est désigné par un arrêté du ministre chargé des transports.