Article 2
Abrogé depuis le 2017-10-14 par Arrêté du 3 octobre 2017 - art. 7
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir par cette voie.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe la date des épreuves.
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