JORF n°48 du 26 février 1999

Arrêté du 23 février 1999

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 71-424 du 10 juin 1971 modifiée portant code du service national ;

Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, et notamment les articles 2 et 5 ;

Vu le décret no 72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national ;

Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger, et notamment l'article 4-1 (D, a) ;

Vu le décret no 92-1250 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du service national,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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Art. 2. - Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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Art. 3. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à l'affectation dans un pays étranger est modifié conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

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Art. 4. - Les montants annuels de l'indemnité de résidence servis à La Barbade sont portés au niveau de ceux servis à Trinité et Tobago.

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Art. 5. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er mars 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 48 du 26/02/1999 page 2953 à 2954

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APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DU DECRET 67290 DU 28-03-1967; 4-1 (D-A) DU DECRET 90469 DU 31-05-1990.

LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE A L'ETRANGER SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

LE MONTANT ANNUEL DE L'ELEMENT DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN LIE A L'AFFECTATION DANS UN PAYS ETRANGER EST MODIFIE CONFORMEMENT AU TABLEAU FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.

LES MONTANTS ANNUELS DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE SERVIS A LA BARBADE SONT PORTES AU NIVEAU DE CEUX SERVIS A TRINITE ET TABAGO.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1999.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J. de Zorzi

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq