Arrêté du 23 février 1999

Article 9

Abrogé24 novembre 2001

Créé le 4 mars 1999

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 23 novembre 2001