Abrogé24 novembre 2001
Créé le 4 mars 1999
L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 février 1999
Article 7
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-11-21 art. 17
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001
En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 23 novembre 2001
L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est abrogé.