Arrêté du 23 février 1999

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'

article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Arrêté 1994-11-21 art. 17

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001

En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 23 novembre 2001

Source : Légifrance