Abrogé24 novembre 2001
Créé le 4 mars 1999 · Abrogé le 24 novembre 2001
L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est abrogé.
Arrêté du 23 février 1999
L'
article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 mars 1999 · Abrogé le 24 novembre 2001
L'article 17 de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est abrogé.
cite
Abrogé depuis le samedi 24 novembre 2001
En vigueur du jeudi 4 mars 1999 au vendredi 23 novembre 2001
Source : Légifrance
Arrêté 1994-11-21 art. 17
Art. 17
Arrêté du 21 novembre 1994