Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994, les dispositions de :
- l'avenant no 3 du 2 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- au titre Ier, B (Prévoyance des employés), du point d de l'article 3 ;
- au titre II, D (Prévoyance de l'encadrement), du point d de l'article 5 ;
- l'avenant no 4 du 27 octobre 1995 à la convention collective nationale susvisée.
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