Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales.
1 version
JORF n°55 du 5 mars 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Ce comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales est présidé par le ministre du travail et des affaires sociales.