Arrêté du 23 février 1995

Article 32

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 26 mars 1995

Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 6° de l'article 29 ci-dessus.
Le président du conseil est élu pour une durée de trois ans renouvelable au scrutin uninominal majoritaire, avec majorité relative requise au deuxième tour.

Effets de cet article

cite

cite  Arrêté 1995-02-23 art. 29

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 mars 1995