Arrêté du 23 février 1995

Article 3

Créé le 3 mars 1995

Chaque année, elle rend un avis sur le plan de lancement et de réalisation des différents projets participant aux systèmes d'information.
Elle est également consultée sur la programmation annuelle et pluriannuelle des ressources consacrées aux systèmes d'information.
Elle examine le rapport annuel d'exécution. Elle veille à l'évaluation de la mise en oeuvre des programmes et des projets.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 1995