Art. 1er. - Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé est fixé à 4,34 F par heure.
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Arrêté du 23 février 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 78-370 du 15 mars 1978 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent:
Art. 2. - L'arrêté du 14 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE SUSVISEE PREVUE PAR LE DECRET 78370 DU 15-03-1978 A 4,34FRS PAR HEURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.
Fait à Paris, le 23 février 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse:
Le sous-directeur
des affaires administratives et financières,
C. RENOU-FAGES
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Arrêté du 23 février 1994