Arrêté du 23 février 1994

Article 2 bis

Créé le 2 mars 2001 · En vigueur du 22 octobre 2003 au 29 décembre 2009

Seules les viandes provenant d'animaux de l'espèce porcine, des volailles domestiques, de lapins, de pigeonneaux de chair d'élevage et de cailles d'élevage peuvent être utilisées pour la préparation de viandes séparées mécaniquement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)

En vigueur du mercredi 22 octobre 2003 au mardi 29 décembre 2009

En vigueur du vendredi 2 mars 2001 au mardi 21 octobre 2003