Arrêté du 23 février 1994

Article 4

Créé le 16 mars 1994

Les modifications envisagées par le titulaire de la présente autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation doivent être portées à la connaissance du directeur général des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1994