Abrogé19 juin 2014
Créé le 4 mars 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 février 1993
Article 4
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Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du jeudi 4 mars 1993 au mercredi 18 juin 2014