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Arrêté du 23 février 1988

Article 4

Abrogé27 mars 2002

Créé le 24 février 1988

Le paiement du deuxième versement intervient pour les installations réalisées dans les conditions prévues au troisième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé dans un délai maximum de six ans à compter de la date d'installation.
Pour les installations réalisées dans le cadre de cultures pérennes aux conditions prévues au premier alinéa du 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, le premier versement intervient lorsque l'agriculteur remplit la condition d'agriculteur à titre principal.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 mars 2002

En vigueur du mercredi 24 février 1988 au mardi 26 mars 2002